Mandat

La Commission sur les soins de fin de vie a le mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie.

Plus spécifiquement, la Commission : 

• Évalue l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie;
• Surveille l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir;
• Saisit le ministre de la Santé et des Services sociaux de toute question relative à ces soins qui mérite l’attention ou une action du gouvernement et lui soumet ses recommandations;
• Soumet au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;
• Fait des analyses et produit des informations statistiques requises afin notamment de suivre l’évolution des soins de fin de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce qui peut constituer une limite à l’accès à ces soins;
• Donne des avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet;
• Effectue tout autre mandat que le ministre lui confie.

La Commission joue un rôle de surveillance et de conseil à l’égard des soins de fin de vie. Elle s’assure également du respect des normes législatives et réglementaires qui encadrent ces soins.