Mandat

La Commission sur les soins de fin de vie a le mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie.

Plus spécifiquement, la Commission : 

• Évalue l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie;
• Surveille l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir;
• Saisit le ministre de la Santé et des Services sociaux de toute question relative à ces soins qui mérite l’attention ou une action du gouvernement et lui soumet ses recommandations;
• Soumet au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;
• Donne des avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet;
• Effectue tout autre mandat que le ministre lui confie.

La Commission joue un rôle de surveillance et de conseil à l’égard des soins de fin de vie. Elle s’assure également du respect des normes législatives et réglementaires qui encadrent ces soins.