Accès à l'information

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît aux citoyens, en plus du droit d’accès aux documents, le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Ces renseignements peuvent être corrigés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi. 

 

Pour toute demande dans le cadre de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :

 

Responsable de l'accès à l'information

Stéphanie Goulet, Ph.D., secrétaire générale

Commission sur les soins de fin de vie 

2535, boulevard Laurier, 5e étage 

Québec (Québec) G1V 4M3 

Téléphone : 418 204-2059 poste 82060 

Sans frais : 1 844 200-2059 

stephanie.goulet@csfv.gouv.qc.ca